Décision
· ج.ر عدد 21 لسنة 1996
Décision du 13 Chaoual 1416 correspondant au 2 mars 1996 mettant fin aux fonctions d'un directeur d'études et de recherche au conseil constitutionnel
Article 30
Les offices publics de traducteurs interprètes officiels implantés dans le ressort de la cour de Mascara et des tribunaux y relevant sont : tribunal de Mascara: trois offices, tribunal de Mohammadia: deux offices, tribunal de Sig: deux offices, tribunal de Tighenif: deux offices, tribunal de Ghris: deux offices.
