Décision
· ج.ر عدد 21 لسنة 1996
Décision du 13 Chaoual 1416 correspondant au 2 mars 1996 mettant fin aux fonctions d'un directeur d'études et de recherche au conseil constitutionnel
Article 29
Les offices publics de traducteurs interprètes officiels implantés dans le ressort de la cour de M'Sila et des tribunaux y relevant sont : tribunal de M'Sila: trois offices, tribunal de Bou Saâda: deux offices, tribunal de Sidi Aïssa: deux offices, tribunal d'Aïn El-Melh: deux offices. 3 avril 1996