Décision
· ج.ر عدد 21 لسنة 1996
Décision du 13 Chaoual 1416 correspondant au 2 mars 1996 mettant fin aux fonctions d'un directeur d'études et de recherche au conseil constitutionnel
Article 28
Les offices publics de traducteurs interprètes officiels implantés dans le ressort de la cour de Mostaganem et des tribunaux y relevant sont : tribunal de Mostaganem: quatre offices, tribunal de Relizane: trois offices, tribunal de Sidi Ali: deux offices, tribunal de Ammi Moussa: deux offices. tribunal de Oued Rhiou: deux offices, tribunal de Mazouna: deux offices,