Décision
· ج.ر عدد 21 لسنة 1996
Décision du 13 Chaoual 1416 correspondant au 2 mars 1996 mettant fin aux fonctions d'un directeur d'études et de recherche au conseil constitutionnel
Article 27
Les offices publics de traducteurs interprètes officiels implantés dans le ressort de la cour de Médéa et des tribunaux y relevant sont : tribunal de Medéa: trois offices, tribunal de Berrouaghia: deux offices, tribunal de Ksar El-Boukhari : deux offices, tribunal de Tablat: deux offices. tribunal d'Aïn Boucif: deux offices, tribunal de Beni Slimane: deux offices.
