Décision
· ج.ر عدد 21 لسنة 1996
Décision du 13 Chaoual 1416 correspondant au 2 mars 1996 mettant fin aux fonctions d'un directeur d'études et de recherche au conseil constitutionnel
Article 24
Les offices publics de traducteurs interprètes officiels implantés dans le ressort de la cour d'Annaba et des tribunaux y relevant sont : tribunal d'Annaba : cinq offices, tribunal d'El-Kala: deux offices, tribunal de Drean: deux offices, tribunal de Bou-Hadjar: deux offices. tribunal d'El Hadjar: deux offices. 15 Dhou El Kaada 1416