Décision
· ج.ر عدد 21 لسنة 1996
Décision du 13 Chaoual 1416 correspondant au 2 mars 1996 mettant fin aux fonctions d'un directeur d'études et de recherche au conseil constitutionnel
Article 21
Les offices publics de traducteurs interprètes officiels implantés dans le ressort de la cour de Saïda et des tribunaux y relevant sont : tribunal de Saïdá: trois offices, tribunal d'El-Abiodh Sidi Cheikh: deux offices, tribunal d'El Bayadh: deux offices, tribunal de Mechria: deux offices. tribunal d'Aïn Sefra: deux offices.
