Décision
· ج.ر عدد 21 لسنة 1996
Décision du 13 Chaoual 1416 correspondant au 2 mars 1996 mettant fin aux fonctions d'un directeur d'études et de recherche au conseil constitutionnel
Article 17
Les offices publics de traducteurs interprètes officiels implantés dans le ressort de la cour d'Alger et des tribunaux y relevant sont : tribunal de de Bab El-Oued: cinq offices, tribunal de Sidi M'Hamed: cinq offices, tribunal de Hussein-Dey: cinq offices, tribunal de Bir-Mourad-Raïs: cinq offices. tribunal d'El-Harrach: cinq offices.
