Décision
· ج.ر عدد 80 لسنة 1964
Décision du 14 septembre 1964 portant composition de la commission chargée des propositions d'appels d'offres concernant des services agricoles
Article 8
Le président décachète alors les plis contenant les offres et lit à haute voix tous les documents qu'ils contien- 2 octobre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA nent. Ceux-ci sont enregistrés dans toutes leurs parties essencielles par un secrétaire, sur un registre ouvert à cet effet.
