Décision
· ج.ر عدد 80 لسنة 1964
Décision du 14 septembre 1964 portant composition de la commission chargée des propositions d'appels d'offres concernant des services agricoles
Article 4
La commission visée à l'article 1er ci-dessus constitue également le jury chargé d'examiner et de classer les projets prévus à l'article 29 du décret du 13 mars 1956 susvisé.
