Article 1er

La commission prévue par l'article 27 du décret susvisé du 13 mars 1956, chargée du dépouillement des propositions reçues à la suite d'appels d'offres lancés pour les besoins des services agricoles, forêts et D.R.S., et, génie rural et hydraulique agricole, est composée ainsi qu'il suit:

Le préfet du département intéressé ou son représentant Président Le conservateur des forêts et D.R.S. ou son représentant Le commissaire départemental de la réforme agraire ou son représentant Le directeur des services agricoles ou son Membres représentant L'ingénieur en chef du génie rural et de l'hydraulique agricole ou son représentant