Article 3

La demande visée à l'article 2 ci-dessus, doit être accompagnée des documents suivants :

a) un plan des divers bâtiments, locaux, installations clôtures, ouvertures de passage, réservoirs d'entreposage et des canalisations;

b) un procés-verbal de jaujeage de réservoirs d'entreprosage des produits et de contrôle des instruments de mesure établi par un organisme établi en Algérie et agréé à cet effet;

c) une copie de l'arrêté du wali pris en application de la législation relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes, autorisant l'ouverture de l'établissement.