Article 2

Les personnes physiques ou morales devant exploiter un établissement dont l'activité est soumise au régime de l'usine exercée, doivent adresser au chef de l'inspection divisionnaire des douanes, territorialement compétent, une demande reprenant:

a) les nom, prénoms ou la raison sociale de l'exploitant et l'adresse

b) l'adresse complète de l'établissement;

c) la nature des opérations industrielles à effectuer;

d) une liste indiquant la nature des produits ainsi que leurs quantités annuelles approximatives qui : * seront introduites dans l'établissement ; * sortiront de l'établissement aprés mise en œuvre.

e) La destination finale à donner aux produits obtenus.