Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 17 et 18 Moharram 1431 correspondant aux 3 et 4 janvier 2010.

Le Président du Conseil constitutionnel Boualem BESSAIH Les membres du Conseil constitutionnel Moussa LARABA Mohamed HABCHI Badreddine SALEM Dine BENDJEBARA Mohamed ABBOU Tayeb FERAHI Farida LAROUSSI née BENZOUA Hachemi ADALA 8 Safar 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 24 janvier 2010 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 11 DECRETS