Décision n° 01/ D.CC/10 du 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010

L’annulation du scrutin qui a eu lieu le 29 décembre 2009 dans la wilaya de Ouargla en vue du renouvellement de la moité des membres élus du Conseil de la Nation.

Il appartient aux autorités compétentes de procéder, dans le délai prévu par la loi, à la réorganisation du scrutin dans la wilaya concernée.

La présente décision sera notifiée au président du Conseil de la Nation, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, au ministre de la justice, garde des sceaux et à l’ensemble des candidats.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 17 et 18 Moharram 1431 correspondant aux 3 et 4 janvier 2010.

Le Président du Conseil constitutionnel Boualem BESSAIH Les membres du Conseil constitutionnel Moussa LARABA Mohamed HABCHI Badreddine SALEM Dine BENDJEBARA Mohamed ABBOU Tayeb FERAHI Farida LAROUSSI née BENZOUA Hachemi ADALA 8 Safar 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 24 janvier 2010 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 11 DECRETS