Décision
· ج.ر عدد 6 لسنة 2010
Décision n° 01/ D.CC/10 du 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010
Article 2
Il appartient aux autorités compétentes de procéder, dans le délai prévu par la loi, à la réorganisation du scrutin dans la wilaya concernée.