Décision
· ج.ر عدد 22 لسنة 1999
Décision du 29 Chaoual 1419 correspondant au 15 février 1999 plaçant sous le régime de l'usine exercée les installations du champ de collecte, stockage et traitement du pétrole brut de Tin Fouyé Sonatrach/Division production/Direction régionale de Tin Fouyé Tabankort commune de Bordj Omar Driss - wilaya d'Illizi B.P. 66 TFT In Amenas
Article 2
L'exploitant de l'usine du champ de traitement et stockage de pétrole brut de Tin Fouyé Tabankort est tenu de : se soumettre aux dispositions des lois et règlements régissant les usines exercées, notamment les articles 165 à 172 du code des douanes susvisé ; respecter les conditions de placement des établissements industriels sous le régime de l'usine exercée, fixées par décisions du directeur général des douanes.
