Décision
· ج.ر عدد 41 لسنة 1964
Décision du 29 avril 1964 portant répartition du crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel inscrit au chapitre 31-91 du budget des charges communes gestion 1964 (ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports)
Article 1er
Est annuté sur 1964 un crédit de huit cent quatre vingt onze mille cent soixante tre ze dinars 391.173 DA) applicable au budget des charges communes chapitre 31-91 << crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel ».
