Décision
· ج.ر عدد 81 لسنة 1968
Décision du 4 juillet 1968 autorisant la société nationale des transports routiers (S.N.T.R.) à affréter des véhicules appartenant à des transporteurs privés pour des transports publics exceptionnels de marchandises
Article 8
La taxe sur les prestations de services, exigible sur ces opérations sera retenue et versée par la S.N.TR. dans les mêmes conditions que pour les opérations assurées par les transporteurs publics.
