Décision
· ج.ر عدد 81 لسنة 1968
Décision du 4 juillet 1968 autorisant la société nationale des transports routiers (S.N.T.R.) à affréter des véhicules appartenant à des transporteurs privés pour des transports publics exceptionnels de marchandises
Article 7
A l'issue de la période d'utilisation, un relevé des feuilles de route délivrées à chaque véhicule affrété dans les conditions précitées, devra être établi par le chef du centre de frêt et adressé au directeur régional des transports.
