Décision · ج.ر عدد 81 لسنة 1968
Décision du 4 juillet 1968 autorisant la société nationale des transports routiers (S.N.T.R.) à affréter des véhicules appartenant à des transporteurs privés pour des transports publics exceptionnels de marchandises

Article 6

Le transporteur devra exhiber à toute réquisition, en plus des documents nabituels et de l'attestation ci-dessus, une feuille de route S.N.T.R. ou une déclaration d'expédition numérotée, tamponnée, datée et signée par le chef de centre S.N.T.R..

Cette déclaration d'expédition devra mentionner le nº de la feuille de route réservée.

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