Décision · ج.ر عدد 81 لسنة 1968
Décision du 4 juillet 1968 autorisant la société nationale des transports routiers (S.N.T.R.) à affréter des véhicules appartenant à des transporteurs privés pour des transports publics exceptionnels de marchandises

Article 5

Pendant les périodes d'utilisation, l'autorisation de circuler - du véhicule sera déposée entre les mains du chef du centre principal de la S.N.TR., lequel délivrera en échange, une attestation mentionnant le n° d'immatriculation, le n° de page réservé dans le registre, la durée d'utilisation, In nature du produit transporté et l'itinéraire que devra suivre le véhicule.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 octobre 1968

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