Décision
· ج.ر عدد 81 لسنة 1968
Décision du 4 juillet 1968 autorisant la société nationale des transports routiers (S.N.T.R.) à affréter des véhicules appartenant à des transporteurs privés pour des transports publics exceptionnels de marchandises
Article 4
Chaque véhicule figurera sur une page séparée dudit registre - , sur laquelle seront également inscrits : les nom, prénoms et domicile du propriétaire, son activité principale, les caractéristiques du véhicule. les références de l'autorisation de circuler, les périodes d'utilisation, la nature des produits transportés, l'itinéraire suivi par le véhicule.