Décision
· ج.ر عدد 81 لسنة 1968
Décision du 4 juillet 1968 autorisant la société nationale des transports routiers (S.N.T.R.) à affréter des véhicules appartenant à des transporteurs privés pour des transports publics exceptionnels de marchandises
Article 3
Les véhicules retenus par la S.N.T.R seront portés, par les soins du directeur régional des transports, sur un registre spécial, folioté, déposé au centre principal de la S.N.T.R.
