Décision
· ج.ر عدد 81 لسنة 1968
Décision du 4 juillet 1968 autorisant la société nationale des transports routiers (S.N.T.R.) à affréter des véhicules appartenant à des transporteurs privés pour des transports publics exceptionnels de marchandises
Article 2
Ces véhicules ne pourront être employés à des opérations isolées de transports à la demande, mais uniquement à la satisfaction des besoins ci-dessus définis et dans la mesure où ceux-ci ne pourraient être satisfaits par les moyens du transport public.
