Décision
· ج.ر عدد 81 لسنة 1968
Décision du 4 juillet 1968 autorisant la société nationale des transports routiers (S.N.T.R.) à affréter des véhicules appartenant à des transporteurs privés pour des transports publics exceptionnels de marchandises
Article 1er
Chaque fois que s'exprimeront des besoins de transports publics de marchandises massifs, exceptionnels et de durée limitée, la société nationale des transports routiers (S.N.T.R.) pourra, pour faire face à ces besoins, affréier dans les conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n" 67-58 du 27 mars 1967 et après accord du ministre d'Etat chargé des transports, des camions de tous genres relevant du secteur des transports pour propre compte.