Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 Joumada El Oula 1426 correspondant au 17 juin 2005.

Les membres du Conseil constitutionnel :

— Moussa LARABA,

— Mohamed HABCHI,

— Nadhir ZERIBI,

— Dine BENDJEBARA,

— Mohamed FADENE,

— Tayeb FERAHI,

— Farida LAROUSSI née BENZOUA

— Khaled DHINA.

MINISTERE DE LA JUSTICE