Décision
· ج.ر عدد 10 لسنة 1996
Décision du 4 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 4 avril 1995 portant application de l'article 139 du code des douanes relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des entrepôts publics
Article 9
L'entrée des marchandises en entrepôt public est subordonnée à l'enregistrement d'une déclaration code
(10) assortie d'un engagement cautionné.
La vérification des marchandises a lieu suivant les règles applicables aux marchandises déclarées pour la mise à la consommation.
