Article 7

L'entrepôt est agréé pour sa mise en exploitation par décision du directeur général des douanes prise sur proposition du directeur régional des douanes.

La décison fixe les frais d'exercice devant être à la charge du concessionnaire en fonction de l'éloignement du lieu d'implantation de l'entrepôt du siège de l'inspection divisionnaire des douanes de rattachement, de son importance et des horaires d'ouverture.