Décision
· ج.ر عدد 10 لسنة 1996
Décision du 4 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 4 avril 1995 portant application de l'article 139 du code des douanes relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des entrepôts publics
Article 3
La création d'entrepôts publics est autorisée au profit des personnes physiques et morales établies dans le territoire douanier et dont l'activité principale ou accessoire porte sur les prestations de service en matière de magasinage, transport et manutention de marchandises.
