Décision
· ج.ر عدد 10 لسنة 1996
Décision du 4 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 4 avril 1995 portant application de l'article 139 du code des douanes relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des entrepôts publics
Article 2
L'entrepôt public est créé dans un but d'intérêt général pour les besoins du commerce.
L'opportunité de création est appréciée par le directeur régional des douanes territorialement compétent.
