Décision
· ج.ر عدد 10 لسنة 1996
Décision du 4 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 4 avril 1995 portant application de l'article 139 du code des douanes relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des entrepôts publics
Article 1er
La présente décision a pour objet de fixer les conditions d'application de l'article 139 du code des douanes relatif à la concession et construction des entrepôts publics ainsi que les conditions d'exploitation, notamment en matière de frais d'exercice et de magasinage.
