Décision
· ج.ر عدد 10 لسنة 1996
Décision du 4 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 4 avril 1995 portant application de l'article 139 du code des douanes relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des entrepôts publics
Article 18
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 4 avril 1995.
Brahim CHAIB CHERIF.
