Décision
· ج.ر عدد 36 لسنة 1973
Décision du 15 mars 1973 relative à la dispense des formalités édictées par la règlementation du commerce extérieur
Article 2
Cette dispense concerne l'ensemble des titres délibération d'importation prévus par la réglementation du extérieur en vigueur, à savoir licences commerce , autorisations préalables et visas des monopoles.
