Décision du 15 mars 1973 relative à la dispense des formalités édictées par la règlementation du commerce extérieur

A compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les organismes nationaux ou étrangers repris dans la liste ci-annexée, sont dispensés de l'accomplissement es formalités édictées par la réglementation du commerce extérieur à l'occasion de toute importation de produits entrant dans le cadre :

1) de la réalisation d'accords et de conventions conclus entre l'Algérie et les pays tiers;

2) de fournitures, à titre grâcieux, par des organismes nationaux ou internationaux sans but lucratif. 1 434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 mai 1973

Cette dispense concerne l'ensemble des titres délibération d'importation prévus par la réglementation du extérieur en vigueur, à savoir licences commerce , autorisations préalables et visas des monopoles.

Une circulaire du ministre du commerce déterminera les conditions d'évaluation et de contrôle a posteriori de ces importations.

Le directeur des études et des programmes le directeur des échanges commerciaux , douanes , le directeur des et le directeur des finances extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mars 1973.

Layachi YAKER ANNEXE LISTE DES BENEFICIAIRES 1 Croissant rouge algérien 2 Institut Pasteur

8- Organisation mondiale de la santé « OMS>

4- UNICEF 5 Mission chinoise (Alger, Mascara et Saïda)

6 - Mission cubaine (Alger, Oran et Mostaganem)

7- Association norvégienne 8 Mission médicale de la R.D.A. 9 Mission médicale de la R.F.A., Annaba 10 Mission médicale soviétique (Alger et Annaba) 11 Association suèdoise 12 CARE médico à Alger 13 Quarkers service à Alger et Tlemcen.

ACTES DES WALIS