CONVENTIONS ET ACCORDS ANNONCES CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ‘ARRETES, DECISIONS, (Traduction trançaise) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 1er décembre 1972 modifiant l’arrêté du 20 juillet 1970 portant nomination des représentants de l’administration aux commissions paritaires créées auprès de la direction de l’administration générale du ministère d’Etat chargé des transports, p. 430. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 5 décembre 1972 portant proclamation des résultats des concours et examens professionnels de recrutement d’attachés, de secrétaires et d’agents d’administration (rectificatif), p. 430. Arrêtés des 31 août 1972, 8, 23, 26, 27, 28 et 31 mars et 2 avril 1973 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 431.

430 : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 mai 1973 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE : Arrêté du 14 avril 1973 portant augmentation Arrêté du 11 janvier 1973 du wali d’El Asnam, portant concession à la commune d’Oued Fodda, d’un terrain de 1 ha, pour l’implantation de 30 logements, p. 434. de la capacité de stockage des dépôts mobiles d’explosifs et de détonateurs exploités par la société «RAY GEOPHYSIQUE», р. 431. Arrêtés du 19 avril 1973 autorisant la société Strojexport à établir et à exploiter des dépôts mobiles d’explosifs de 2ème catégorie (<< Strojexport n° 1 E») et un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie («Strojexport n° 1 D»), p. 432. MINISTERE DU COMMERCE Décision du 15 mars 1973 relative à la dispense des formalités édictées par la règlementation du commerce extérieur, p. 433. ACTES DES WALIS Arrêté du 15 novembre 1972 du wali de Annaba, portant désaf ectation de la caserne de gendarmerie de Souk Ahras, d’une superficie de 20 a 80 ca, précédemment affectée au service du génie militaire, p. 434. Arrêté du 17 février 1973 du wali de la Saoura, portant affectation au ministère de la justice, d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, sise à Timimoun, d’une superficie de 2400 m2, p. 434. Arrêté du 17 février 1973 du wali de la Saoura, portant affectation au ministère de la justice, d’un lot de terrain domanial d’une superficie approximative de 2256 m2, sise à Adrar, en vue de la construction de bâtiments judiciaires et pénitentiaires, p. 434. Arrêté du 14 mars 1973 du wali de la Saoura, portant affectation au ministère des finances, direction des douanes, d’un terrain domanial d’une superficie de 7000 m2, pour servir d’assiette à la construction d’une caserne des douanes à Béchar, p. 434. Arrêté du 20 mars 1973 du wali de Sétif, portant autorisation de captage de source, p. 435. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 435. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 1er décembre 1972 modifiant l’arrêté du 20 juillet 1970 portant nomination des représentants de l’administration aux commissions paritaires créées auprès de la direction de 1.dministration générale du ministère d’Etat chargé des transports. Par arrêté du 1er décembre 1972, l’arrêté du 20 juillet est modifié comme suit 1970 représentants : «Sont nommés en qualité de de l’administration aux commissions paritaires des personnels des corps techniques, du corps des agents d’administration et du corps des agents de bureau du ministère d’Etat chargé des transports, les membres désignés ci-dessus : MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 5 décembre 1972 portant proclamation des résultats des concours et examens professionnels de recrutement d’attachés, de secrétaires et d’agents d’administration (rectificatif). J.O. nº 7 du 23 janvier 1973 Page 109, 2ème colonne : Examen professionnel de recrutement des attachés d’administration : Au lieu de: A) Titulaires : Mohamed Djeddidi MM. Achour Halouane, sous-directeur du personnel de la formation professionnelle et , Mohand-Saïd Tighilt, administrateur. Lire : Cheikh Djedidi B) Suppléants : Examen professionnel de recrutement des secrétaires d’admi- MM. Rachid Maabout, administrateur, Amar Sadouki, attaché d’administration. nistration: Au lieu de: M. Achour Abdelkader Demaï Halouane est désigné en qualité de président En cas d’absence ou d’empêchement . M. Mohand , il sera remplacé par Lire: -Saïd Tighilt >>. Abdelkader Dennai

4 mai 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Au Heu de : Mohamed Benghora Lire : Mohamed Beghora Au lieu de: Abdelkader Benfatma Lire : Abdelkader Benfatima Page 110, lère colonne : Au lieu de: Benali Djazouli Lire: Abdelkader Djazouli Concours de recrutement d’agents d’administration : Au lieu de: Ahmed Bouabbada Lire : Ahmed Bouabada Au lieu de: Larbi Berbal Lire : Larbi Debbal Page 110, 2ème colonne: Au lieu de: Abdelkader Dahmani Lire : Abdelkader Rahmani (Le reste sans changement). Arrêtés des 31 août 1972, 8, 23, 26, 27, 28 et 31 mars et 2 avril 1973 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 31 août 1972, M. Djilali Djafari, directeur d’administration hospitalière, est intégré et titularisé dans le corps des administrateurs, au 10ème échelon, indice 545. Il conserve un reliquat d’ancienneté de 2 ans, 6 mois à la date du 31 décembre 1968. Par arrêté du 8 mars 1973. M. Abdelkader Ben Abdeldjelil Maachou, administrateur de 8ème échelon, est muté du ministère de l’intérieur au ministère de l’industrie et de l’énergie, à compter du 1er août 1965. Par arrêté du 23 mars 1973, les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 19 août 1971, sont modifiées ainsi qu’il suit: << M. Ahmed Djidel est reclassé dans le corps des administrateurs au geme échelon, indice 520 et conserve, au 31 décembre 1970, un reliquat d’ancienneté de 6 mois et 17 jours». Par arrêté du 26 mars 1973, M. Abdelhak Khababa est nommé en qualité l’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. REPUBLIQUE ALGERIENNE 431 Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 26 mars 1973, M. Abderrahmane Nadir, administrateur de 1er échelon, est muté, sur sa demande, du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique au ministère de l’information et de la culture, à compter du 1er janvier 1973. Par arrêté du 26 mars 1973, M. Ould Hamouda Boukhalfa est intégré, titularisé et reclassé au 4ème échelon, indice 395 et conserve, au 31 décembre 1970, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 8 mois et 28 jours. Par arrêté du 27 mars 1973, M. Mohamed Cherchali est titularisé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est reclassé au 9ème échelon, indice 520 et conserve, au 31 décembre 1972, un reliquat d’ancienneté de 3 ans. Par arrêté du 27 mars 1973, M. Abdelmalek Chami est nommé en qualite d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère des finances. Ledit arrêté prend effet à compter du 24 septembre 1971. Par arrêté du 23 mars 1973, M. Abdelmalek Boudjellal, administrateur stagiaire, est muté, sur sa demande, du ministère des travaux publics et de la construction au ministère des anciens moudjahidine, à compter du 30 octobre 1972. Par arrêté du 31 mars 1973, M. Moussa Cherchall est titularisé dans le corps des administrateurs. L’intéressé est reclassé au 9ème échelon, indice 520 et conserve, au 31 décembre 1972, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 6 mois et 18 jours. Par arrêté du 2 avril 1973, M. Aïssa Nedjadi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère de l’intérieur. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 14 avril 1973 portant augmentation de la capacité de stockage des depôts mobiles d’explosifs et de détonateurs exploités par la société «RAY GEOPHYSIQUE ». Par arrêté du 14 avril 1973, la capacité de stockage des dépôts mobiles de substances explosives nos 1 à 3, exploités par la société «RAY GEOPHYSIQUE », est modifiée comme suit :

432 JOURNAL OFFICIEL DE LA Nº des dépots Arrêtés ministériels Zones de d’autorisation REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 mai 1973 validité Ancienne capacité Nouvelle capacité de stockage de stockage 1 19 novembre 1970, modifié par Wilayas de Annaba, Cons- 30.000 m de cordeau déto- 50.000 m de cordeau détoles arrêtés des 19 mai 1971, tantine, Aurès, Saïda, nant, 10.000 kg d’explonant, 20.000 kg d’explo- 3 janvier 1972 et 19 septembre Tiaret, Oasis, Médéa sifs classe V sifs classe V 1972 2 > >

12.000 détonateurs 24.000 détonateurs 2 10 mars 1971 Wilaya des Oasis 12.500 détonateurs 124.000 détonateurs 3 > > L’emplacement des dépôts mobiles d’explosifs n° 1 et 3, par rapport aux chemins et voies de communication publics, maisons habitéės, ateliers, campements ou chantiers, gazoduc, oléoduc et station de pompage, sera modifié. No des Anciennes distances Nouvelles distances dépôts en mètres en mètres 1 570 1344 3 700 1136 La distance entre le logement du gardien et le dépôt, est modifiée comme suit : N. des Anciennes distances Nouvelles distances dépôts en mètres en mètres 1 210 504 3 210 426 Le certificat d’autorisation d’exploiter, prévu par l’article 28 du décret du 20 juin 1915, ne sera délivré qu’après récolement des dépôts mobiles par le bureau des mines et de la géologie territorialement compétent. Ampliation dudit arrêté sera notifiée : à la permissionnaire, aux walis des Oasis, Annaba, Saïda, Tiaret, Médéa, Constantine et Aurès, au directeur des mines et de la géologie ». Arrêtés du 19 avril 1973 autorisant la société Strojexport à établir et à exploiter des dépôts mobiles d’explosifs de 2ème catégorie («Strojexport no 1 E») et un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie («Strojexport no 1 D»). Par arrêté du 19 avril 1973, la société Strojexport, 7, rue Lafayette, Alger, est autorisée à établir et à exploiter un dépôt mobile d’explosifs de 2ème catégorie dans les limites des wilayas de Tlemcen et de Mostaganem. Le dépôt sera établi conformément au plan produit par la permissionnaire, lequel plan restera annexé à l’original du présent arrêté. Il sera constitué par une tente à double toit de 3 m 50 sur 2 mètres au moins. 10.000 kg d’explosifs, classe 20.000 kg d’explosifs, classe V V A son entrée sera peint le nom de l’exploitante suivi de l’indication « dépôt mobile Strojexport no 1 E». Une clôture métallique de 2 mètres de hauteur, au moins, sera installée à 5 mètres des bords, à chaque stationnement du dépôt. Cette clôture sera fermée par une porte de construction solide fermant à clé qui ne sera ouverte que pour le service. L’intérieur du dépôt devre être tenu dans un état constant d’ordre et de propreté. : Le sol du dépôt devra être établi de façon à pouvoir être facilement et complétement balayé. Les résidus recueillis dans le nettoyage seront détruits par le feu en opérant avec les précautions nécessaires. Dans un délai maximum d’un an après notification du présent arrêté, la société Strojexport. devra prévenir l’ingénieur chef du service régional des mines d’Oran, 4. Bd Ahmed Benabderrezak à Oran, de l’achèvement des travaux pour qu’il soit procédé au récoiement. Le dépôt pouvant être déplacé, les opérations de récolement seront faites lors de la première installation du dépôt et ne seront plus renouvelées. Le certificat d’autorisation d’exploiter prévu par l’article 28 du décret du 20 juin 1915 ne sera délivré que sur le vu du procès-verbal de récolement. La quantité d’explosifs contenue dans le dépôt ne devra excéder à aucun moment le maximum de 150 kgs d’explosifs de la classe V, 300 mètres de cordeau détonant et 200 mètres de mèches lentes, Le dépôt ne pourra être installé à moins de 150 mètres des chemins et voies de communication publics ainsi que de toute maison habitée, de tous ateliers, campements ou chantiers dans lesquels du personnel est habituellement occupé. En outre, tout stationnement est interdit à moins de 50 mètres de tout autre dépôt, ou d’une ligne de transport d’énergie électrique à haute tension. Avant tout déplacement du dépôt mobile, le wali intéressé, l’ingénieur chef du service régional des mines d’Oran, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses de la wilaya intéressée, devront chacun être prévenus dix jours au moins à l’avance par la permissionnaire qui adressera à chacun d’eux une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise et qui fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre, les endroits où les tirs sont prévus ainsi que les dates probables des tirs. A cette communication seront joints un plan ou extrait de carte portant l’emplacement du dépôt ainsi qu’un plan des abords au 1/1000ème dans un rayon de 500 mètres. Le wali pouria interdire les déplacements du dépôt s’il apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme primitivement prévu, doit, de même, être porté à la connaissance du wali et des fonctionnaires ci-dessus désignés. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915 modifié, l’arrêté du 15 février 1928 et l’arrêté du 22 septembre 1955.

4 mai 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA En particulier, il est interdit d’introduire dans le dépôt des objets autres que ceux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’, introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles, spécialement des détonateurs, des amorces et des allumettes. Il est interdit de faire du feu et de fumer à l’intérieur et aux abords du dépôt dans un rayon minimum de 35 mètres. Le service du dépôt devra, autant que possible, être fait le jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Il est interdit de laisser des herbes sèches et d’emmagasiner des matières inflammables telles que du foin, de la paille, du bois, du papier, du coton, du pétrole, des huiles et des graisses dans un rayon de 50 mètres autour du dépôt. Un approvisionnement de sable ou tout autre substance permettant d’éteindre facilement un commencement d’incendie devra être tenu en réserve à proximité du dépôt. Deux appareils extincteurs d’incendie dont un au moins à mousse, seront placés à demeure. L’ouverture des caisses, la manipulation des cartouches et leur distribution aux ouvriers sont interdites à l’intérieur dù dépôt. Elle ne pourront se faire qu’à 25 mètres au moins du dépôt. Le dépôt d’explosifs sera placé sous la surveillance directe et permanente d’agents spécialement chargés d’assurer la garde de jour et de nuit. Ces agents disposeront d’un abri situé à 80 mètres au moins du dépôt mais placé de telle sorte qu’aucun écran ne s’interpose entre cet abri et le dépôt. Il devront pouvoir assurer, dans tous les cas, une surveillance active du dépôt. La manutention des caisses d’explosifs, la manipulation et la distribution des explosifs ne seront confiées qu’à des hommes expérimentés, choisis et nominativement désignés par le proposé responsable du dépôt. Les caisses ne devront jamais être jetées à terre ni trainées ou culbutées sur le sol; elles seront toujours portées avec précaution et préservées de tout choc. Ces opérations auront lieu conformément à une consigne de l’exploitante qui sera affichée en permanence à la porte et à l’intérieur du dépôt. Toute personne appelée à manipuler les explosifs sera pourvue de la carte réglementaire de boutefeu. Ampliation dudit arrêté sera notifiée: à la permissionnaire aux walis de Tlemcen et de Mostaganem au directeur des mines et de la géologie à Alger. Par arrêté du 19 avril 1973, la société «STROJEXPORT >>> est autorisée à établir et à exploiter un dépôt mobile de détonateurs de 3ème catégorie, dans les limites des wilayas de Tlemcen et de Mostaganem. Le dépôt sera constitué par un coffre métallique muni d’une serrure de sûreté et placé, lors des stationnements, dans l’armoire d’une remorque-magasin ne contenant pas d’explosifs, ou dans une tente de 3,50 mètres sur 2 mètres minimum. A l’entrée de la tente, sera peint le nom de l’exploitante, suivi de l’indication « dépôt mobile STROJEXPORT n° 1 D». La quantité de détonateurs contenue dans le dépôt ne devra excéder, à aucun moment, le maximum de 500 unités, soit 1 kg de substances explosives. REPUBLIQUE ALGERIENNE 433 Le dépôt ne pourra être installé à moins de 50 mètres de tout autre dépôt et de toute station émettrice de radiotransmission. Avant tout déplacement du dépôt mobile, le wali intéressé, l’ingénieur, chef du service régional des mines d’Oran, le commandant de la gendarmerie et le directeur des contributions diverses de la wilaya devront, chacun, être prévenus dix jours, au moins à l’avance, par la permissionnaire qui adressera, à chacun d’eux, une copie certifiée conforme de l’arrêté qui l’autorise et qui fera connaître le trajet que le dépôt doit suivre et les endroits où les tirs sont prévus. Le wali pourra interdire les déplacements du dépôt, s’il apparaît que les nouveaux emplacements compromettent la sécurité des populations ou des voies de circulation. Tout changement important du programme, primitivement prévu, doit, de même, être porté à la connaissance du wali et des fonctionnaires ci-dessus désignés. L’exploitation du dépôt se fera dans les conditions fixées par le décret du 20 juin 1915, l’arrêté du 15 février 1928 et l’arrêté du 22 septembre 1955. En particulier, il est interdit d’introduire dans le dépôt des objets autres que deux qui sont indispensables au service. Il est notamment interdit d’y introduire des objets en fer, des matières inflammables ou susceptibles de produire des étincelles, ainsi que des explosifs. Le service du dépôt doit, autant que possible, être fait de jour. Pour l’éclairage du dépôt, l’emploi des lampes à feu nu est interdit. Il ne pourra être fait usage que de lampes électriques portatives alimentées sous une tension inférieure à 15 volts ou de lampes de sûreté de mine. Deux extincteurs, dont un au moins à mousse, seront placés au voisinage du dépôt. Le dépôt sera placé sous la surveillance directe d’un préposé responsable qui en détiendra la clé et pourra seul en ouvrir la porte. Toutes les personnes appelées à manipuler les détonateurs, seront pourvues de la carte réglementaire de boutefeu. Ampliation dudit arrêté sera notifiée : à la permissionnaire, aux walis de Tlemcen et de Mostaganem, au directeur des mines et de la géologie. MINISTERE DU COMMERCE Décision du 15 mars 1973 relative à la dispense des formalités édictées par la réglementation du commerce extérieur. Le ministre du commerce, Décide: Article 1er. A compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les organismes nationaux ou étrangers repris dans la liste ci-annexée, sont dispensés de l’accomplissement es formalités édictées par la réglementation du commerce extérieur à l’occasion de toute importation de produits entrant dans le cadre :

1. de la réalisation d’accords et de conventions conclus entre l’Algérie et les pays tiers;
2. de fournitures, à titre grâcieux, par des organismes nationaux ou internationaux sans but lucratif. 1

434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 mai 1973 Art. 2. Cette dispense concerne l’ensemble des titres délibération d’importation prévus par la réglementation du extérieur en vigueur, à savoir licences commerce , autorisations préalables et visas des monopoles. Art. 3. - Une circulaire du ministre du commerce déterminera les conditions d’évaluation et de contrôle a posteriori de ces importations. Art. 4. Le directeur des études et des programmes le directeur des échanges commerciaux , douanes , le directeur des et le directeur des finances extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 mars 1973. Layachi YAKER ANNEXE LISTE DES BENEFICIAIRES 1 Croissant rouge algérien 2 Institut Pasteur 8- Organisation mondiale de la santé « OMS> 4- UNICEF 5 Mission chinoise (Alger, Mascara et Saïda) 6 - Mission cubaine (Alger, Oran et Mostaganem) 7- Association norvégienne 8 Mission médicale de la R.D.A. 9 Mission médicale de la R.F.A., Annaba 10 Mission médicale soviétique (Alger et Annaba) 11 Association suèdoise 12 CARE médico à Alger 13 Quarkers service à Alger et Tlemcen. ACTES DES WALIS Arrêté du 15 novembre 1972 du wali de Annaba, portant desarmectation de la caserne de gendarmerie de Souk d’un superficie ae 20 a Ahras, 80 ca, précédemment affectée au service du génie militaire. du 2 mars 1971, avec la destination de servir à l’implantation de 30 logements ruraux, une parcelle de terrain d’une superficie de 1 ha environ, sise à Oued Fodda . L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit domaine de l’Etat et remis , au sous la gestion du service des domaines , du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 17 février 1973 du wali de la Saoura affectation , portant au ministère de la justice, d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, sise à Timimoun, d’une superficie de 2400 m2. Par arrêté du 17 février 1973 du wali de est affectée au ministère ia Saoura, terrain de la justice, une parcelle de , bien de l’Etat, sise à Timimoun, d’une superficie de 2400 m2, délimitée : au Nord-Est, par un terrain, bien de l’Etat, dont il est distrait, au Nord-Ouest, par un terrain, bien de l’Etat, réservé pour la construction d’une coopérative agricole, au Sud-Est, par une rue sans nom, au Sud-Ouest, par l’avenue du 1 Novembre 1954. Cette parcelle est consignée sous l’article 89 du de consistance no 1, sommier en vue de la construction de bâtiments judiciaires et pénitentiaires. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous du service des domaines la gestion l’utilisation , du jour où il cessera de recevoir prévue ci-dessus. Arrêté du 17 février 1973 du wali de la Saoura affectation au ministère , portant domanial de la justice, d’un lot de terrain d’une superficie approximative de 2256 m2, / sise à Adrar , en vue de la construction de bâtiments Judiciaires et pénitentiaires. Par arrêté du 17 février 1973 du wali de est affecté au ministère la Saoura. de la justice, un lot de terrain domanial d’une superficie approximative de 2256 m2, à Adrar et délimite: sis au Nord, par ur terrain vague, au Sud, par la rue Atchane, à l’Est, par une rue projetée, à l’Ouest, par Foggara Amrade, parallèle à l’institut islamique. en vue de la construction de bâtiments judiciaires et pénitentiaires, sous réserve que le service du cadastre et Par arrêté du 15 novembre 1972 du l’organisation foncière détermine de est désaffectée wall de Annaba, , la caserne de gendarmerie sise à Souk Ahras, d’une superficie de 20 a 80 ca, précédemment affectée service du génie militaire au la superficie exacte. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion . du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir L’immeuble l’utilisation prévue ci-dessus. désaffecté est remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines. Arrêté du 14 mars 1973 du wali de la Saoura Arrêté du 11 janvier 1973 du wali d’El Asnam, portant concesion à la communo d’Oued Fodda, d’un terrain de 1 ha, pour l’implantation de 30 logements. Par arrêté du 11 janvier 1973 du wali d’El Asnam concédés à la commune d’Oued , est affectation au ministère , portant des finances, direction des douanes, d’un terrain domanial d’une superficie de 7000 servir d’assiette m2, pour à la construction d’une caserne des douanes à Béchar . Par arrêté du 14 mars 1973 du wall de la Fodda, à la suite de la affecté au ministère Saoura, est des finances, direction des douanes,

4 mai 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA un terrain domanial d’une superficie de 7000 m2, sis en bordure et à l’Est de la route de l’aérodrome, entre le dépôt de la SONATRACH et la R.T.A., pour servir d’assiette à la construction d’une caserne des douanes à Béchar. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté úu 20 mars 1973 du wali de Sétif, portant autorisation de captage de source. Par arrêté du 20 mars 1973 du wali de Sétif, M. Rabah Kébir est autorisé à pratiquer le captage de la source <<< Tacherchout», en vue d’alimenter en eau potable sa maison et irriguer son verger sis sur le territoire de la commune d’Ighil Ali. Les agents de l’hydraulique, dans l’exercice de leurs fonctions, auront, à toute époque, libre accès auxdites installations , de se rendre compte de l’usage effectif qui en est fait . afin L’autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, sans peut l’intérêt de la salubrité publique , indemnité ni préavis, soit dans pour soit pour prévenir ou faire cesser les innondations soit cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte notamment: a) Si le titulaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé; b) Si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui est autorisée; c) Si l’autorisation est cédée ou transférée sans l’approbation du wali, dans les cas prévus à l’article 10 du décret du 28 juillet 1938; d) Si les redevances fixées par ledit arrêté ne sont pas acquittées aux termes fixés; e) Si le permissionnaire contrevient aux dispositions ci-après; Le bénéficiaire ne saurait davantage prétendre à indemnité dans le cas où l’autorisation qui lui est accordée serait réduite ou rendue inutilisable par suite de circonstances tenant à des causes naturelles, ou à des cas de force majeure. Aucune indemnité ne saurait non plus être réclamée par 12 bénéficiaire, dans le cas où le wali aurait prescrit, par suite de pénurie d’eau, une règlementation temporaire ayant pour but d’assurer l’alimentation des populations et l’abreuvement des animaux et de répartir le débit restant entre les divers attributaires d’autorisations de prises d’eau sur l’oued. L’autorisation pourra en outre être modifiée, réduite, ou révoquée à toute époque, avec ou sans préavis, pour cause d’intérêt public; cette modification, réduction ou révocation, peut ouvrir droit à indemnité au profit du permissionnaire, si celui-ci en éprouve un préjudice direct. La modification, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne pourra être prononcée que par le wali après accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation et qui sont fixées par l’article 4 du décret du 28 juillet 1938. REPUBLIQUE ALGERIENNE 435 Les travaux nécessités par la mise en service de la dérivation seront exécutés aux frais et par les soins du permissionnaire sous le contrôle des ingénieurs de l’hydraulique, et ils devront être terminés dans un délai maximum d’un an à compter de la date du présent arrêté. La prise d’eau ne pourra être mise en service qu’après récolement des travaux par un ingénieur du service de l’hydraulique à la demande du permissionnaire. Aussitôt les aménagements achevés, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les débrits et de réparer tous dommages qui pourraient être causés au tiers ou au domaine public. En cas de refus ou de négligence de sa part d’effectuer cette manœuvre en temps utile, il y sera procédé d’office et à ses frais à la diligence de l’autorité locale et ce, sans préjudice des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison de ce refus ou de cette négligence. L’eau sera exclusivement réservée à l’usage du fond désigné ci-dessus, et ne pourra, sans autorisation nouvelle être utilisée au profit d’un autre fond. En cas de cession de fond, l’autorisation est transférée de plein droit au nouveau propriétaire qui doit déclarer le transfert au wali, dans un délai de six mois à dater de la mutation de propriété. Toute cession de l’autorisation, effectuée indépendamment du fond au profit duquel elle est accordée , est nulle et entraîne la révocation de l’autorisation sans indemnité. En cas de morcellement du fond bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles doit faire l’objet d’autorisations nouvelles qui se substituent à l’autorisation primitive. Le bénéficiaire sera tenu d’éviter la formation de mares risquant de constituer des foyers de paludisme dangereux pour l’hygiène publique. Il devra conduire ses irrigations de façon à éviter la formation de gîtes d’anophèles. présente autorisation est accordée moyennant le paiement La dinars à verser à compter d’une redevance annuelle de deux jour de la notification de l’arrêté d’autorisation, en une du quinquennale et d’avance, à la caisse du seule fois, par période receveur des domaines de Sétif. Cette redevance pourra être révisée le 1er janvier de chaque année. En sus de la redevance, le permissionnaire paiera: La taxe forfaitaire prévue par les articles 84 et 85 de l’ordonnance du 13 avril 1943, dont le taux pourra être modifié selon les formes en vigueur pour la perception des impôts en Algérie.

• La taxe de voierie de vingt dinars. Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Les frais de timbre et d’enregistrement dudit arrêté sont à la charge du permissionnaire. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appels d’offres WILAYA DE MEDEA PROGRAMME D’EQUIPEMENTS COLLECTIFS–D.E.C. Opération n° 41.31.1.13.01.32 AMENAGEMENT DE TROTTOIRS ET ELECTRIFICATION DE LA ROUTE D’ALGER (MEDEA) nécessaire à la réalisation de l’éclairage de la route d’Alger sur 1,400 km, sortie Nord de la ville de Médéa. Les entreprises, spécialisées dans ces genres de travaux. peuvent retirer ou consulter le dossier correspondant chez le directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Médéa, bureau des marchés, cité Khatiri Bensouna à Médéa. Les offres, accompagnées des références professionnelles Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de et des pièces fiscales et sociales exigées par la réglementation la fourniture de matériel électrique et sa mise en œuvre en vigueur, ainsi que la déclaration à souscrire, doivent

436 JOURNAL OFFICIEL DE LA être déposées ou adressées, par pli recommandé, au wali de Médéa, secrétariat général, service du budget et des opérations financières, bureau des marchés à Médéa, avant le samedi 12 mai 1973 à 12 heures, délai de rigueur, étant précisé que seule la date de réception et non celle de dépôt à la poste, sera prise en considération. Les entreprises resteront engagées par leurs offres pendant 90 jours. Un appel d’offres est lancé en vue de la construction du chemin d’accès au périmètre agricole de Tadjmout dans la daïra de Laghouat. Lieu de consultation des dossiers. Bureau du directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya des Oasis à Ouargla. Lieu, date et heure de réception des offres : Les offres devront parvenir au wali des Oasis, service du budget et des opérations financières, bureau des marchés publics Ouargla, au plus tard le 23 mai 1973 à 12 heures. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DES OASIS Un appel d’offres est lancé en vue de la construction de trois (3) postes frontaliers dans la wilaya des Oasis. 1 à In Guezzam (daïra de Tamanrasset) 1 à Deb Deb (daïra de Ouargla) 1 à Bou Aroua (daïra d’El Oued). Lieu de consultation des dossiers. Bureau du directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya des Oasis à Ouargla. Lieu, date et heure de réception des offres : Les offres devront parvenir au wali des Oasis, service du budget et des opérations financières, bureau des marchés publics à Ouargla, au plus tard le 23 mai 1973 à 12 heures. PROGRAMME D.E.C. OPERATION N° 11.4.31.1.13.01.13 AMENAGEMENT DE LA VOIRIE ET CONSTRUCTION DE DEUX OUVRAGES A MESSAAD Construction d’un pont sur l’oued Messaad Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction d’un pont sur l’oued Messaad (daïra de Djelfa). Les travaux se répartissent en trois lots qui sont les suivants : Lot n° 1: construction d’un dallot à proximité de l’oued Messaad Lot n° 2: construction des piles et culées Lot n° 3: construction du tablier d’une portée de 70 mètres. Les entreprises peuvent consulter ou retirer le dossier correspondant chez le directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Médéa, bureau des marchés, cité Khatiri Bensouna à Médéa. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 mai 1973 Les offres, accompagnées des références professionnelles et des pièces fiscales et sociales exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que de la déclaration à souscrire, doivent être déposées ou adressées, par pli recommandé, au wali de Médéa, secrétariat général, service du budget et des opérations financières, bureau des marchés à Médéa, avant le samedi 19 mai 1973 à 12 heures, délai de rigueur, étant précisé que seule la date de réception des offres et non celle de dépôt à la poste, sera prise en considération. Les entreprises resteront engagées par leurs offres pendant 90 jours. WILAYA DE SAIDA DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT Programme spécial Chapitre 11/32 CHEMINS DE WILAYA Fourniture et transport à pied d’œuvre d’agrégats Un appel d’offres ouvert est lancé ayant pour objet la fourniture et le transport d’agrégats pour les travaux de grosses réparations de réfection et de revêtement des chemins de wilaya de la daïra de Saïda. Cet appel d’offres porte sur les quantités suivantes : Sable 0/3 2100 m3 Gravillons 3/8 3800 m3 Gravillons 8/15 10000 m3 Gravillons 15/25 3500 m3 Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers à la subdivision des ponts et chaussées de Saïda. Les offres devront être adressées à l’ingénieur des T.P.Ε. chargé de la subdivision de Saïda, 2, rue des frères Fatmi, Saïda, avant le 18 mai 1973. Les entreprises soumissionnaires sont engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix jours à dater de leur dépôt. ROUTE NATIONALE Opération no 14.31.31.2.25.01.01 Un appel d’offres ouvert est lancé ayant pour objet la fourniture et le transport d’agrégats pour les travaux de grosses réparations, de réfection et de revêtement des routes nationales de la daïra de Saïda, Cet appel d’offres porte sur les quantités suivantes : Sable 0/3 300 m3 Gravillons 3/8 800 m3 Gravillons 8/15 1500 m3 Gravillons 15/25 1000 m3 Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers à la subdivision des ponts et chaussées de Saïda. Les offres devront être adressées à l’ingénieur des T.P.E. chargé de la subdivision de Saïda, 2, rue des frères Fatmi, Saïda, avant le 18 mai 1973. Les entreprises soumissionnaires sont engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix jours à dater de leur dépôt. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek