Décision
· ج.ر عدد 36 لسنة 1987
Décision du 21 juillet 1987 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de premier conseiller à la Cour des comptes
Article 8
La première épreuve d'admissibilité peut porter, à l'initiative du jury, soit sur l'examen d'un dossier, soit sur l'étude d'un cas que la Cour est respectivement habilitée à instruire, dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives juridictionnelles ou à examiner conformément à ses attributions administratives.
