Décision
· ج.ر عدد 56 لسنة 1964
Décision du 4 juin 1964 portant rattachement de crédits (ministère de l'économie nationale)
Article 1er
Est annulé sur 1964 un crédit de deux millions cent vingt huit mille cinq éents dinars (2.128.500 DA) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I Charges communes) et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé à la présente décision.