Décision
· ج.ر عدد 38 لسنة 1992
Décision du 7 janvier 1992 portant création d'un entrepôt privé au profit de M. Messaoud Kanouni à l'aéroport d'Annaba, les Salines
Article 6
L'entrepôt privé concédé à M. Messaoud Kanouni reste soumis pour toutes les dispositions non prévues à la présente décision, aux lois et règlements régissant les entrepôts des douanes.
