Décision
· ج.ر عدد 38 لسنة 1992
Décision du 7 janvier 1992 portant création d'un entrepôt privé au profit de M. Messaoud Kanouni à l'aéroport d'Annaba, les Salines
Article 4
Tous les frais d'exercice découlant de l'intervention du service des douanes sont à la charge de M. Messaoud Kanouni.
