Décision
· ج.ر عدد 38 لسنة 1992
Décision du 7 janvier 1992 portant création d'un entrepôt privé au profit de M. Messaoud Kanouni à l'aéroport d'Annaba, les Salines
Article 2
Sont admises en entrepôt les marchandises importées non encore dédouanées et reprises dans l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1990 susvisé.
