Décision du 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002 relative au report du délai d'acquittement de la vignette automobile pour 2002

Le délai de recouvrement de la vignette automobile pour 2002 est reporté au 15 avril 2002 à seize

(16) heures.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Moharram 1423 correspondant au 1er avril 2002.

Mourad MEDELCI MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE