Décision
· ج.ر عدد 57 لسنة 2000
Décision du 24 Safar 1421 correspondant au 28 mai 2000 portant création de deux des corps des fonctionnaires du Conseil national économique et social
Article 1er
Il est créé auprès du Conseil national économique et social deux commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires prévus à l'article 2 ci-après.
