Décision
· ج.ر عدد 51 لسنة 1964
Décision du 8 juin 1964 portant rattachement de crédit au budget de la Présidence de la République
Article 1er
Est annulé sur 1964 un crédit de un million de dinars (1.000.000 D.A.) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I Charges communes) chapitre 31-91 << Crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel ».