Décision
· ج.ر عدد 47 لسنة 1997
Décision n° 09 du 4 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 9 juillet 1997 relative Populaire Nationale. de commissionnaires en douanes au remplacement des députés à l'Assemblée
Article 2
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée populaire nationale et au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.
La présente décision, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 9 juillet 1997.
Le Président du Conseil constitutionnel, Saïd BOUCHAIR.
CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL
