Article 4

Le directeur régional et le chef de l’inspection divisionnaire des douanes de Tébessa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004.

Sid Ali LEBIB.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 7 MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT