Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Safar 1429 correspondant au 28 février 2008.

Karim DJOUDI.

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS