Décision
Décision du 21 Safar 1429 correspondant au 28 février 2008 relative au délai d’acquittement de la vignette automobile pour 2008
Article 1er
فتح المادةLa période légale de la débite de la vignette automobile pour 2008 est fixée du 1er avril 2008 au 30 avril 2008 à seize heures.
Article 2
فتح المادةLe directeur général des impôts est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Safar 1429 correspondant au 28 février 2008.
Karim DJOUDI.
MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS
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