Décision
· ج.ر عدد 15 لسنة 2008
Décision du 21 Safar 1429 correspondant au 28 février 2008 relative au délai d’acquittement de la vignette automobile pour 2008
Article 1er
La période légale de la débite de la vignette automobile pour 2008 est fixée du 1er avril 2008 au 30 avril 2008 à seize heures.