Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 25 Dhou El Kaada 1424 Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil Constitutionnel dans ses séances des 9, 10 et 11 Dhou El Kaada 1424 correspondant aux 2, 3 et 4 janvier 2004.

Le président du Conseil Constitutionnel Mohammed BEDJAOUI.

Les membres du Conseil constitutionnel :

— Ali BOUBETRA,

— Fella HENI,

— Mohamed BOURAHLA,

— Nadhir ZERIBI,

— Nacer BADAOUI,

— Mohamed FADENE,

— Ghania LEBIED/MEGUELLATI,

— Khaled DHINA. ————#————