Article 2

Est ouvert sur 1964 un crédit de cent soixante quatorze mille quatre cent soixante dinars (174.460 DA) applicable au budget du ministère de la justice chapitre 31-22 Services pénitentiaires Indemnités et allocations diverses.

Fait à Alger, le 14 avril 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale et par délégation Le directeur du budget et du contrôle Mohammed BOUDRIES.